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FR · Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 f

Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3