Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 · Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.