LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconna Art. 4
Titre II : SÉCURISER LES DROITS SOCIAUX DE L'AIDANT
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-15
II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.