LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et l Art. 175
Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-37-3
II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.