Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de · Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.