Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention de · Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112-21 et L. 112-24 du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.