Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement Art. 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019.

Le conseil d'administration et les conseils spécialisés en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils composés conformément aux dispositions du présent décret.