Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à Art. 151
Sous-section 2 : Vérification « CE » des sous-systèmes par un organisme d'évaluation de la conformité
Si la spécification technique d'interopérabilité correspondante le permet, l'organisme notifié peut délivrer des certificats de vérifications portant sur un ou plusieurs sous-systèmes ou sur certaines parties de ces sous-systèmes.