Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à Art. 166
Sous-section 3 : Autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Lorsque le domaine d'utilisation est limité à un ou à plusieurs réseaux sur le territoire national, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, sous sa propre responsabilité et sur requête du demandeur, délivrer l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule.
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- Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à Art. 22
- Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à Art. 172
- Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à Art. 173
- Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à Art. 193
- Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à Art. 217