Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à Art. 178
Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
Le renouvellement de l'autorisation par type de véhicule est sans incidence sur les autorisations de mise sur le marché de véhicules qui ont déjà été délivrées sur la base de la précédente autorisation de mise sur le marché du type de véhicule en question.