Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Section 1 : Exigences organisationnelles
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Section 2 : Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Chapitre III : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur désignation
18. Art. 12
19. Art. 13
20. Chapitre IV : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité
21. Art. 14
22. Chapitre V : Conditions devant être remplies par les organismes internes accrédités
23. Art. 15
24. Art. 16
25. Chapitre VI : Procédures de notification et de désignation
26. Art. 17
27. Art. 18
28. Art. 19
29. Art. 20
30. Art. 21
31. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
32. Art. 22
33. Art. 23
34. Art. 24
35. Art. 25