Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au Art. 2

Le 6° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et le 4° de l'article D. 314-23 du même code cessent de produire effet dès lors que la somme des puissances installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à l'article R. 314-3 déposées au titre de ces deux alinéas atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.