Arrêté du 21 mai 2019 portant application, pour le ministère · Arrêté du 21 mai 2019 portant application, pour le ministère chargé des affaires sociales, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 21 mai 2019 portant application, pour le ministère Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Verweist auf

Arrêté du 21 mai 2019 portant application, pour le ministère Art. 1