Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de Art. 113
Sous-section 4 : Modalités d'information des personnes concernées
La personne qui entend s'opposer au traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la santé la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès soit du responsable du traitement, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données excepté dans le cas prévu au II de l'article R. 1461-9 du code de la santé publique.