Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 · Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.