Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un · Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un Art. 7 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →