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Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 · Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Verweist auf

  • Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 Art. 2
  • Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 Art. 3
  • Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 Art. 4