Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouv · Décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics

Décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouv Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.