Arrêté du 27 mai 2019 modifiant le code de procédure pénale · Arrêté du 27 mai 2019 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 27 mai 2019 modifiant le code de procédure pénale Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.