FR · Arrêté du 27 mai 2019 fixant les modalités de suivi sérologi
Arrêté du 27 mai 2019 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026