Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions communes
Le ministre de la défense demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents civils ou des militaires mis à disposition, sous réserve des dispositions des articles 6, 8 et 11.