Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de Art. 7
Chapitre Ier : Dispositions communes
Le ministre de la défense exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents civils ou des militaires mis à disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.
En cas de faute disciplinaire, il peut, en accord avec le représentant de l'organisme d'accueil, mettre fin sans préavis à la mise à disposition.