Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositi Art. 7
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.