Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associée · Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associée Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Modalités de certification d'un organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences.

Tout organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation obtenue conformément à l'article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l'audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées ci-dessous. L'audit ne concerne alors que certains indicateurs précisés sur le site du ministre chargé de la formation professionnelle. L'organisme certificateur s'assure que le certificat de l'organisme est actif au moment de sa demande de certification.

Catégories d'action

Durée de base

L. 6313-1-1°

L. 6313-1-2°

L. 6313-1-3°

L. 6313-1-4°

Echantillonnage de sites

Initial

CA < 750 000 €

0,5 jr

+ 0 jr

+ 0,5 jr

par site échantillonné

CA > = 750 000 €

+ 0,5 jr