Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associée · Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associée Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Durée d'audit.

La durée de l'audit se calcule en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous :

Catégories d'action

Durée de base

L.6313-1 - 1°

L.6313-1 - 2°

L.6313-1 - 3°

L.6313-1 - 4°

Echantillonnage de sites

Initial

CA < 150 000 €

1 jr

+0 jr

+0,5 jr

par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €

1 jr

+0,5 jr

CA >= 750 000 €

1,5 jr

+0,5 jr

+1 jr

Surveillance

CA < 750 000 €

0,5 jr

+0 jr

+0,5 jr

par site échantillonné

CA >= 750 000 €

1 jr

+0,5 jr

Renouvellement

CA < 150 000 €

1 jr

+0 jr

+0,5 jr

par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €

1 jr

+0,5 jr

CA >= 750 000 €

1,5 jr

+0,5 jr

+1 jr

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