Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 Art. 4

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.