Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label · Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement

Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.