Arrêté du 6 juin 2019 relatif au contrôle des conditions zoo · Arrêté du 6 juin 2019 relatif au contrôle des conditions zootechniques et généalogiques lors de l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits, à partir de pays tiers

Arrêté du 6 juin 2019 relatif au contrôle des conditions zoo Art. 4

In KraftAmtlicher Text

A l'issue de la réalisation des contrôles énoncés à l'article 37 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier délivre l'attestation de contrôle figurant à l'annexe I du présent arrêté.