Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la p · Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la p Art. 2

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