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Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et · Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et Art. 7

Chapitre II : Dispositions de coordination et dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.