Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispo · Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispo Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.