Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alin · Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts

Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alin Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.