Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antite Art. 6
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.