Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisé · Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.