Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions se · Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers

Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions se Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier versement à la Caisse des dépôts et consignations des fonds affectés au financement du compte personnel de formation par France compétences.