FR · Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application d

Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts

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