Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations d · Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts

Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

Verweist auf

Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations d Art. 2