Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 201 · Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 201 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.