Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.