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FR · Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participatio

Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 5