Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de Art. 7

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :

1° (Abrogé) ;

2° Les renseignements contenus dans le dossier mentionné à l'article 3, et notamment le modèle d'attestation mentionné à cet article ;

3° Le contenu, la durée et les modalités de la formation complémentaire mentionnée à l'article 2 ainsi que le modèle d'attestation de suivi avec assiduité.