Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions ju · Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions justifiant qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit

Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions ju Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.