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FR · Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation

Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

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Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4