Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat ty · Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat ty Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →