Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du c Art. 9

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés du développement durable et du budget.