FR · Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en
Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026