Arrêté du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2018 · Arrêté du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2018 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 16 mai 2018 susvisé est maintenu jusqu'au renouvellement des commissions modifiées.