Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des grou · Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des grou Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.