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Arrêté du 21 juin 2019 portant application, pour le ministèr · Arrêté du 21 juin 2019 portant application, pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 21 juin 2019 portant application, pour le ministèr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020.