Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'uni · Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques

Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'uni Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les unités mentionnées en annexes 1, 2 et 3 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.